1.OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service Venaqi et les droits et obligations de Venaqi et de l’Utilisateur.
Venaqi offre la possibilité pour l’Utilisateur d’utiliser le Service de prise de rendez-vous en ligne avec le Cabinet d’Expertise Comptable dont il est client, ainsi que d’utiliser le Service de satisfaction client pour évaluer son Cabinet d’Expertise Comptable.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme Venaqi que lors d’une prise de rendez-vous en ligne avec son Cabinet d’Expertise Comptable, ce dernier peut être amené à lui facturer en direct sa prestation.
2. DEFINITIONS DES TERMES
Tous les termes en majuscules sont définis ci-après. Le ou les Services sont les Services proposées par Venaqi à l’Utilisateur et au Cabinet d’Expertise Comptable (ci-après le Cabinet).
L’Utilisateur est forcément un client d’un Cabinet. Pour pouvoir être Utilisateur sur Venaqi, l’Utilisateur doit être préalablement client (en dehors de toute relation liée à Venaqi) avec un Cabinet lui-même client de Venaqi.
L’Utilisateur et le Cabinet sont donc tous deux, deux personnes morales ne communiquant uniquement des documents et informations professionnelles sur Venaqi.
Venaqi est la plateforme qui gère le service de prise de rendez-vous et de gestion satisfaction client. Venaqi est exploitée par la SAS Venaqi située au 60 Rue François 1er 75008 Paris.
3.CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
3.1 Les Utilisateurs pouvant accéder aux Services de Venaqi sont les seuls Utilisateurs dont le droit a été accordé au préalable par leur Cabinet d’expertise-comptable. L’Utilisateur reçoit alors par notification e-mail un lien pour valider la création de son compte Utilisateur sur Venaqi au moment où son Cabinet le renseigne dans son espace Venaqi.
3.2 Un Utilisateur validant et ainsi se créant un Compte Utilisateur afin d’accéder aux Services de Venaqi, s’engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CGU. L’Utilisateur accepte les CGU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la validation de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.
3.3 Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il ne doit pas utiliser les Services et demander la résiliation immédiate de son compte.
Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.
4.CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Afin de pouvoir bénéficier des Services de Venaqi, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne en validant la création par un simple clic sur le lien email reçu de validation de création de son compte Utilisateur. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations demandées exactes et complètes sur son identité et sa société. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.
Compte tenu de la nature des Services fournis, Venaqi ne demandera jamais à l’Utilisateur un quelconque justificatif d’identité.
Après la validation des CGU et la validation de la création de son Compte Utilisateur par clic sur le lien email renseigné par son Cabinet, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à la même adresse. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Venaqi pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
5.SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES
Le Compte Utilisateur aura comme Identifiants l’adresse e-mail confiée par son Cabinet à Venaqi. Cette adresse sera obligatoirement une adresse e-mail professionnelle. Si l’utilisateur se rend compte que l’adresse e-mail confiée est une adresse privée, alors il en informera Venaqi qui procèdera immédiatement à sa suppression ou à son remplacement par une adresse e-mail professionnelle que l’Utilisateur lui communiquera. L’Utilisateur s’oblige à conserver secret ses identifiantes et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Venaqi, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Venaqi, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@venaqi.com, afin que Venaqi puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.
6.SMS ET EMAILS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR
6.1 En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise son Cabinet d’Expertise Comptable, via Venaqi à lui envoyer des SMS et courriels de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; d’information sur l’envoi de document ; d’information de rappels de renouvellement et tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur Venaqi.
6.2 Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout comptable faisant partie de son Cabinet d’Expertise Comptable dont il est lié par ailleurs par un contrat, via Venaqi, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son organisation.
6.3 Ces SMS/courriels sont envoyés par Venaqi pour le compte de du Cabinet avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous via Venaqi. Venaqi décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de son Cabinet d’Expertise Comptable avec lequel il a pris rendez-vous. Le Cabinet d’Expertise Comptable est seul responsable de désactiver l’envoi de SMS/courriel si son client s’y oppose.
6.4 Venaqi et le Cabinet déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
7.OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE VENAQI
Venaqi met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de Venaqi se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que Venaqi ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Venaqi pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Venaqi ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que Venaqi ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de Venaqi ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Venaqi décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et son Cabinet, non imputable à Venaqi.
Venaqi ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un rendez-vous ou d’une prestation par son Cabinet à l’issue d’un rendez-vous pris en ligne via Venaqi.
8.OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
8.1 L’Utilisateur s’engage à :
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) à mettre à disposition de Venaqi, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
(iii) communiquer à Venaqi, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
(iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat ;
(viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Venaqi et/ou de son Cabinet ;
(ix) à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
(x) n’utiliser Venaqi et les Services qu’à des fins professionnelles. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
8.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :
(a) est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait des Services, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur Venaqi et (iii) de l’utilisation de celles-ci par Venaqi et/ou son Cabinet ;
(b) indemnise Venaqi, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par Venaqi et/ou son cabinet ; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Venaqi ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
9.SERVICE DE PRISE DE RDV EN LIGNE
9.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne uniquement avec son cabinet (abonné Venaqi), pour lui-même ou pour un membre de sa propre entreprise, pour une rencontre en présentiel, en visioconférence ou en conversation téléphonique, à un horaire indiqué comme disponible par son Cabinet sur Venaqi et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Cabinet, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda sur Venaqi. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.
9.2 L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous sur son espace dans Venaqi.
9.3 L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations de son Cabinet inscrit sur Venaqi vis-à-vis des Utilisateurs. Les cabinet exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
Venaqi n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de Cabinet consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur est également informé que le Cabinet a la possibilité de refuser la prise d’un rendez-vous en ligne de l’Utilisateur sans justification.
10. SERVICE DE VISIOCONFERENCE
Afin de bénéficier d’un Service de Visioconférence de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants : un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et une connexion Internet avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, Venaqi ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement.
Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la visioconférence sur son espace Venaqi quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.
Lors de sa connexion en vue de la visioconférence, l’Utilisateur est mis en attente par cabinet pour une durée laissée à l’appréciation de ce dernier. Le cabinet active ensuite le démarrage de la visioconférence. Venaqi ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation du Cabinet.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de visioconférence dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le cabinet.
La visioconférence n’est enregistrée ni par le l’Utilisateur, ni par le Cabinet, ni par Venaqi ni par tout autre tiers.
L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.
En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la visioconférence, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Cabinet qui en informera à son tour Venaqi.
11. SERVICE DE GESTION DE DOCUMENT
En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut :
- Partager des documents lors d’une prise de rendez-vous en ligne via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne Venaqi. Ces documents seront visibles et téléchargeables uniquement par le Cabinet avec lequel l’Utilisateur a pris Rendez-Vous. Une fois le Rendez-Vous passé, ou annulé, le ou les documents transmis via Venaqi seront totalement supprimé(s) de Venaqi et non conservé(s) par Venaqi. Avant et pendant le Rendez-Vous, le Cabinet pourra récupérer et garder le document, en aucun cas Venaqi ne pourra être tenu responsable d’une utilisation à l’insu de l’Utilisateur par le Cabinet de ce ou ces documents.
- Partager des informations avec le Cabinet avant le Rendez-Vous via l’espace de précisions complémentaires prévu dans l’espace du Rendez-Vous sur Venaqi. Une fois le Rendez-Vous terminé, ces informations seront supprimées de Venaqi.
L’Utilisateur demeure l’unique propriétaire des Documents qu’il ajoute lors d’une prise de Rendez-Vous avec le Cabinet. Il a la possibilité d’ajouter, de consulter, de renommer, de télécharger et de supprimer ces documents à tout moment. Un Document compte de l’Utilisateur que sur le compte du Cabinet hébergé sur Venaqi, avec lesquels le document a éventuellement été partagé par l’Utilisateur. Le Cabinet conserve la possibilité de réaliser une copie du document pendant la période de temps où il y a accès. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite s’assurer que le document est supprimé par le Cabinet, il doit formuler une demande expresse de suppression du document à celui-ci.
Par ailleurs, l’Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des documents qu’il ajoute dans le Service de de prise de Rendez-Vous, ou qu’il partage avec le Cabinet.
Venaqi n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des documents partagés par le Cabinet avec l’Utilisateur.
La transmission par l’Utilisateur de documents contenant des données à caractère personnel à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de Venaqi et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Venaqi.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
Venaqi concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Venaqi.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Venaqi ; utiliser la Plateforme Venaqi à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; créer des copies de la Plateforme Venaqi ; reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Venaqi dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Venaqi quels qu’en soient le moyen et le support ; revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Venaqi, ni céder/concéder la Plateforme Venaqi à un tiers ; faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme Venaqi n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni « en l’état ». Venaqi exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
13. SUSPENSION
13.1 – Suspension avec préavis :
En cas de non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à Venaqi et/ou à son Cabinet et/ou à d’autres Utilisateurs et d’autres Cabinets, ou de violation des lois et règlements en vigueur, Venaqi mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
13.2 – Suspension sans préavis :
En cas de danger grave – pressenti ou avéré – pour son Cabinet, un autre Utilisateur, ou la réputation de Venaqi ou d’un Cabinet, Venaqi pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
Venaqi décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
13.3 Conséquences de la suspension :
Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses données à caractère personnel, conformément à l’article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.
Venaqi ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.
14. RÉSILIATION
14.1 Résiliation par Venaqi :
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Venaqi, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que Venaqi doit respecter un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de Venaqi ou d’un Cabinet, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur , Venaqi pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
14.2 Résiliation par l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à contact@venaqi.com .
Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.
A noter que les seules données à caractère personnel pour l’Utilisateur sur Venaqi ne peuvent être seulement et uniquement son nom et prénom. Tout autre information sera à caractère professionnel.
14.3 Conséquences de la résiliation :
Toute résiliation du Contrat par Venaqi ou l’Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs contenues dans le Compte Utilisateur.
Venaqi est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur Venaqi.com décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de Venaqi concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et Venaqi s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.
16. COOKIES
Venaqi invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CGU.
17. TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION
L’Utilisateur autorise expressément Venaqi à procéder au transfert vers la Plateforme Venaqi de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par Venaqi.
18. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ; à ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que ses membres, employés, préposés qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-mêmes accès que dans les conditions ci-dessus.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.
L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.
19. FORCE MAJEURE
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
20. DIVERS
20.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
20.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Venaqi et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
20.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
20.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Venaqi, Venaqi pourra se prévaloir de messages envoyés à Venaqi qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
20.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à Venaqi en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Venaqi sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
20.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
20.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
20.8 Modifications des CGU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site Venaqi et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
Venaqi est libre de modifier les présentes CGU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Venaqi en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
20.9 Support technique et assistance : Venaqi met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance par e-mail accessible à l’adresse suivante contact@venaqi.com.
20.10 Enquête de satisfaction : Venaqi se réserve le droit d’adresser ponctuellement par email à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de Venaqi. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Venaqi de répondre à celles-ci.
20.11 Gestion des réclamations : L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : Venaqi – Service clients – 60 Rue François 1er 75008 Paris, ou par email : contact@venaqi.com
20.12 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Venaqi et l’Utilisateur, Venaqi et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.
20.13 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.
Version Bêta : Venaqi peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. Venaqi n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; peut en interrompre l’utilisation ; peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
20.14 Test : l’accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les services d’essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.
20.15 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
20.16 Sites tiers : Venaqi n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des sites tiers sur lesquels Venaqi n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.
21. MENTIONS LÉGALES
Les Services de Venaqi sont exploités par Venaqi, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 308 605 dont le siège social est situé au 60 Rue François 1er 75008 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR07949308605 .
Directeur de la publication : Monsieur Florian ARTIGLIERI, Président.
Les données de Venaqi ne peuvent être vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires y compris même en interne.
22. RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux chefs d’entreprise résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de Venaqi, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, Venaqi et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Venaqi et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Venaqi et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.
SAS Venaqi – 60 Rue François 1er 75008 Paris
Version Juin 2023